CGV

CGP-OR est une marque de COMPTOIR DE CHANGE OPERA. Société par Actions Simplifiée au capital de 600000€, immatriculée au RCS de PARIS – FRANCE sous le numéro 552 092 702, dont le siège social est situé au 9 rue Scribe 75009 PARIS – FRANCE, ci-après « La Société ou COMPTOIR DE CHANGE OPERA ou CGP-OR ».
La Société est déclarée auprès de l’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (61 Rue Taitbout, 75009 Paris – FRANCE, Tél. : +33/0 1 49 95 40 00).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes à distance d’or d’investissement, constitutives d’opérations de vente de métaux précieux via le site Internet https://cgp-or.com. Le site Internet est publié par COMPTOIR DE CHANGE OPERA.

CGP-OR est un service dédié aux conseillers financiers et gestionnaires de patrimoine désignés ci-après l’« Utilisateur » afin qu’ils passent commandes pour le compte de leurs clients, désignés ci-après le « Client ».

L’Utilisateur agit pour le compte de COMPTOIR DE CHANGE OPERA auprès des clients. Il intervient en tant qu’intermédiaire transparent.

Dans ce cadre et par souci de limiter les fraudes, COMPTOIR DE CHANGE OPERA peut être amené à demander à l’Utilisateur et/ou au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par e-mail ou téléphone. Le refus par l’Utilisateur ou le Client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission à COMPTOIR DE CHANGE OPERA des pièces sollicitées peut ralentir d’autant la livraison de la commande.

Article I. Acceptation des Conditions Générales de Vente de métaux précieux.

Aucune transaction ne pourra intervenir avant, d’une part, que le Client ait autorisé la collecte de ses données personnelles par l’Utilisateur et accepter de remettre les documents nécessaires, le cas échéant lui faire parvenir et d’autre part, attesté avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse où le montant de la transaction à réaliser et/ou le montant cumulé des transactions déjà réalisées justifierait la fourniture de renseignements et/ou documents complémentaires, aucune transaction ne pourra intervenir tant que le Client ne les aura pas autorisées à être remis à la Société, comme indiqué ci-dessous.

1. Identification du Client

L’identification du Client s’effectue préalablement au passage de la commande par l’Utilisateur. Ce dernier collectant notamment, ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, une adresse de livraison et une adresse de facturation si elle est différente.

Les éléments précités doivent impérativement être remplis pour que puisse être saisie la commande. Le Client devra fournir à l’Utilisateur une copie de sa pièce d’identité, en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile. Sont considérés comme justificatif de domicile les documents suivants : Facture d’eau, électricité, téléphone, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, attestation ou facture d’assurance du logement.

Si le cumul des opérations réalisées sur 12 mois glissants est supérieur à 50 000€, le Client devra renseigner une fiche client justifiant de l’origine des fonds et de la destination de la transaction.

Si le cumul des opérations réalisées sur 12 mois glissants est supérieur à 200 000€, le Client devra renseigner une fiche client justifiant de l’origine des fonds et de la destination de la transaction avec justificatif à l’appui.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

Après avoir renseigné ses coordonnées, le Client doit lire et accepter pleinement et sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente.
Cet accord est matérialisé par le Client lorsque ce dernier valide sur les sites internet qu’il accepte pleinement et sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente.

Article II. Caractéristiques du service proposé

1. Process de commande

CGP-OR propose un service de vente en ligne d’or d’investissement. L’Utilisateur se connecte au site Internet https://cgp-or.com afin de commander des lingotins lingots ou barres d’or pour le compte du Client, qui lui seront envoyés soit par transporteur, soit mis à sa disposition à l’agence COMPTOIR DE CHANGE OPERA 9 rue Scribe, Paris 9è. Ainsi, après s’être connecté au site Internet sécurisés https://cgp-or.com, l’Utilisateur sélectionne la référence produit, la quantité requise, le mode de livraison et indique les coordonnées du Client. La commande est validée après règlement par le Client.
Après chaque commande passée par l’Utilisateur, un récapitulatif et un accusé de réception de cette commande lui sont envoyés ainsi qu’au Client par e-mail, à l’adresse communiquée lors de son identification, par comptoir de change opera. Cet accusé de réception est accompagné d’un lien vers les Conditions Générales de Vente applicables au jour de la transaction.

2. Prix

Les prix des lingotins, lingots et barres sont indiqués en Euros (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de port et frais liés aux modes de paiement.
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Les prix sont mis à jour automatiquement tous les 1/4 d’heure.
COMPTOIR DE CHAGE OPERA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les lingotins, lingots et barres seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes tel qu’indiqué au Client lors de la validation de la commande par l’Utilisateur, mais sous réserve de disponibilité des lingotins, lingots et barres à cette date.
Les lingotins, lingots et barres demeurent la propriété de COMPTOIR DE CHANGE OPERA jusqu’à l’encaissement complet du paiement du prix.

Article III. Modalités de paiement

Pour tout règlement par virement bancaire, COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne procédera à la livraison ou la mise à disposition de la commande qu’après réception et parfait encaissement du paiement du Client.

1. Mode de règlement

Le règlement des achats des lingotins, lingots et barres ne peut s’effectuer que par virement bancaire.

2. Frais

Le Client garde à sa charge les frais liés à ce mode de paiement.

3. Délai de règlement

Si le règlement n’arrive pas dans les 24 heures qui suivent le passage de la commande, la vente sera purement et simplement résolue. La commande sera traitée dès confirmation du règlement effectif.

Article IV. Aire géographique

Les métaux précieux achetés sur le Site Internet ne sont livrables qu’en France métropolitaine et Corse.

Article V. Livraison

Les métaux précieux achetés sur le Site Internet feront l’objet d’une livraison au Client soit par le service de porteur, soit par une mise à disposition à l’agence COMPTOIR DE CHANGE, 9 rue Scribe, Paris 9è.

L’Utilisateur saisit le mode de livraison choisi par le Client lors du passage de la commande en ligne. Ce choix est irrévocable une fois la commande validée.

En tout état de cause, pour tout règlement par virement bancaire, la livraison ne pourra intervenir qu’après l’encaissement par COMPTOIR DE CHANGE OPERA de la vente des métaux précieux, de ses frais et accessoires.

1. Mise à disposition dans les locaux

a.     Le Client peut venir prendre possession des métaux précieux commandés en se munissant d’une pièce d’identité en cours de validité. Cette dernière devra vérifier la conformité des métaux précieux mis à disposition avec la commande puis, en cas d’accord, dater et signer le bon de mise à disposition. Aucune mise à disposition des métaux précieux ne sera possible sans la signature et l’apposition de la date par le Client sur le bon de mise à disposition.

b. Si le Client ne peut pas venir retirer sa commande, il pourra mandater une tierce personne munie de l’e-mail de confirmation de la commande, d’une pièce d’identité du Client en cours de validité, d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité et d’un pouvoir manuscrit daté et signé par le Client l’autorisant à effectuer ce retrait en son nom.

2. Livraison
Par un transporteur national avec remise en agence

La livraison est effectuée à l’agence qui traite les destinations de son secteur indiquées dans le bon de commande. L’adresse du destinataire doit nécessairement être située en France métropolitaine ou Corse 

3. Facture

La facture relative à la commande est remise au Client soit lors du retrait à l’agence COMPTOIR DE CHANGE OPÉRA, soit est insérée dans le colis  au moment de son expédition.

4. Réception des métaux précieux par le Client

Le Client devra vérifier l’enveloppe scellée avant de signer le bon de livraison. Il indiquera sur ce bon, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, sous peine de forclusion de toute contestation ultérieure. A défaut d’indication contraire immédiatement lors de la livraison, cette dernière sera présumée conforme à la commande sans possibilité ultérieure de contestation.
En cas de contestation effectuée immédiatement lors de la livraison sur le bon de livraison à remettre au livreur, COMPTOIR DE CHANGE OPERA s’engage à rembourser ou à échanger les métaux précieux ne correspondant pas à la commande, et ce dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant la réclamation qui aura été adressée à COMPTOIR DE CHANGE OPERA par lettre recommandée avec accusé de réception. Devront y être joint une copie de la facture et le bon de livraison correspondant contenant les réserves émises immédiatement lors de la livraison.
En cas de contestation régulièrement effectuée et fondée lors de la livraison et de retour des métaux précieux, les frais d’envoi et de retour seront remboursés au Client. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés.
Quoiqu’il en soit, le porteur n‘est pas responsable du contenu de l’envoi. Seul COMPTOIR DE CHANGE OPERA en assure la responsabilité.

5. Retards et défauts de livraison

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison des métaux précieux.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et ce, pour quelque cause que ce soit.

Article VI. Annulation de commande

COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit d’annuler toute commande si il existerait un litige relatif avec le Client. Notamment au paiement d’une commande antérieure. COMPTOIR DE CHANGE OPERA en informera l’Utilisateur et le Client par e-mail.

Article VII. Délai de rétractation

Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, incluant l’achat de métaux précieux sous forme de pièces et lingots tels que l’or physique ou l’argent métal.

Les opérations de métaux précieux ne feront donc l’objet d’aucun droit à rétractation une fois la commande validée par COMPTOIR DE CHANGE OPERA.

Article VIII. Responsabilités

COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne saurait être tenu pour responsable des cas de force majeure (notamment inondation, incendie), perturbations ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication. COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une impossibilité de livrer due à une erreur dans le libellé de ses coordonnées par le Client. COMPTOIR DE CHANGE OPERA n’est responsable que des pages de son site

Article IX. Propriété Intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des Sites Internet de COMPTOIR DE CHANGE OPERA est strictement interdite. La responsabilité de COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne pourra être engagée en aucun cas, si des erreurs s’y sont introduites.
Les contenus, notamment les textes, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site Internet sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
L’Utilisateur s’engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, adapter ou emprunter des contenus du Site Internet sans autorisation expresse de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.

Article X. Engagement en matière de protection des données

Les informations et données relatives au Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et des relations commerciales. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à COMPTOIR DE CHANGE OPERA d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose au Client et l’information qu’il lui adresse. COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant les cookies. Les cookies ont pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le Site https://cgp-or.com et de permettre l’amélioration du service personnalisé destiné aux Utilisateur. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. En application de cette loi, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, selon les cas pour les questions de règlements à : COMPTOIR DE CHANGE OPERA Service Informatique et Libertés 9 rue Scribe 75009 PARIS – FRANCE.

Article XI. Lutte Anti-Blanchiment

COMPTOIR DE CHANGE OPERA est soumis à la Loi française concernant les mesures de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Les lois et décrets sur ce sujet sont basés sur les normes de l’Union Européenne. COMPTOIR DE CHANGE OPERA a mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le Blanchiment d’Argent conformes aux recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière Internationale sur le Blanchiment).
Le Blanchiment d’Argent est considéré comme un délit en France. La France est membre de l’Union Européenne et est également Membre du GAFI.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA a une présence physique en France avec un siège au 9 rue Scribe 75009 Paris.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA est supervisé par l ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), entité en charge de la supervision des institutions financières.

COMPTOIR DE CHANGE OPERA a mis en application :

* Des Règles de lutte anti-blanchiment,
* Des Procédures internes de lutte anti-blanchiment,
* Des Programmes spécifiques de formation des salariés sur ce sujet.

En ce qui concerne les clients, COMPTOIR DE CHANGE OPERA a établi des règles :

* Pour assurer la bonne connaissance de l’Identité des Clients (Principe Know Your Customer KYC)
* Pour conserver la documentation opérationnelle sur les clients pendant 5 ans
* Pour fournir le suivi et le signalement des activités et des transactions douteuses aux autorités compétentes

Notre société applique les règles françaises de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement des circuits financiers clandestins.

1. Les dispositions législatives

Article L.561.1 et suivant du code monétaire et financier
* Loi n°90-614 du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
* Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :

-> élargit le champ de la déclaration de soupçon à la criminalité organisée

* Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime :

-> élargit le dispositif aux courtiers d’assurances

-> renforce le contrôle des bureaux de change

-> facilite la coopération internationale en permettant à TRACFIN d’exercer son droit de communication pour renseigner les services étrangers homologues

-> en outre insère dans le code pénal (article 324-1) le délit général de blanchiment du produit de tous crimes et délits

* Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :

-> étend le dispositif aux intermédiaires immobiliers

* Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques :

-> intègre des professions non financières au dispositif (casinos, marchands d’objet d’art, antiquités, pierres précieuses, commissaires-priseurs)

-> crée un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment du produit des crimes et délits

-> organise les possibilités de recueil d’information de TRACFIN auprès des administrations, collectivités territoriales et établissements publics

-> instaure un dispositif de déclarations systématiques d’opérations auprès de TRACFIN pour certaines opérations sensibles

* Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière :

-> soumet au régime de la déclaration de soupçon les OPCVM, sociétés de gestion, conseils en investissements financiers

* Loi n° 204-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques :

-> étend le champ de la déclaration de soupçon à la corruption et à la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes

-> étend le dispositif de la déclaration de soupçon aux professions du chiffre et du droit (experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers de justice, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires)

* Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (applicable au 1er octobre 2004) :

-> étend le dispositif aux groupements, cercles, sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries,

-> intègre explicitement le financement du terrorisme dans le champ de la déclaration de soupçon

-> permet à TRACFIN de recevoir des informations émanant des établissements publics et organismes de sécurité sociale

* Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières

-> étend le champ de la déclaration de soupçon aux intermédiaires en valeurs mobilières

* Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement :

-> étend le champ de la déclaration de soupçon aux institutions, unions de prévoyance et de gestion de retraites complémentaires

* Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 8)

* Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

-> étend à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités ultra-marines précitées les modifications législatives apportées par les différents textes adoptés récemment, en particulier par les lois des 11 février et 9 mars 2004.

* Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :

-> institue une procédure spécifique, relevant de la compétence de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), permettant de geler, sans délai et pour une durée de 6 mois renouvelable, les avoirs des personnes physiques ou morales impliquées dans des activités terroristes et étend la compétence du comité de liaison à la lutte contre le financement du terrorisme.

2- Les dispositions du Code Pénal

* Article 324.1 : délit général de blanchiment
* Article 324.2 : délit de blanchiment aggravé
* Article 222.38 : délit spécifique de blanchiment du produit du trafic de stupéfiant
* Article 421.1 : financement du terrorisme

3- Les textes réglementaires

Les dispositions des textes, ci-après référencés, sont codifiés dans la partie réglementaire du code monétaire et financier (articles R.562-1 et suivants) :

* Décret du 9 mai 1990 portant création de la cellule TRACFIN, rattachée au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

* Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment

* Décret n° 2004-1265 du 24 novembre 2004 abaissant à 1.000€ le seuil d’identification des clients applicable aux casinos.

* Décret du 12 mai 2005 fixant à partir de 5.000€ le seuil d’identification des joueurs applicables aux « groupements, cercles, sociétés organisant des jeux de hasard et des pronostics sportifs ou hippiques ».

* Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

*Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article XII. Service Clientèle

Pour toute information ou question, les utilisateurs ou les clients pourront contacter :

Comptoir Change Opéra
9 rue Scribe, Paris 9è
Tél. : 01 47 42 20 96
Lundi au vendredi 9h00 – 18h00 & samedi de 10h00 – 17h00

Mail : contact@CGP-OR.com

Article XIII. Archivage – Preuve

Comptoir Change Opéra conserve dans ses archives les données Clients (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil pendant le délai de conservation légal ou réglementaire.
Les registres informatisés de Comptoir Change Opéra seront considérés par les parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article XIV. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance d’opération de métaux précieux sont soumises à la loi française. En cas de litige, ce dernier sera porté devant le Tribunal territorialement compétent.